Copropriété : mise à jour obligatoire du règlement avant 2026
Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est le document fondateur de toute copropriété. Il définit :
- la répartition des lots et des parties communes,
- l’usage des parties privatives et communes,
- les droits et obligations de chaque copropriétaire,
- la répartition des charges.
Il constitue un contrat obligatoire liant tous les copropriétaires et sert de référence en cas de litige ou de travaux.
Pourquoi la mise à jour est-elle nécessaire ?
Depuis la loi ELAN de 2018, certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement :
- la description précise des parties communes et privatives,
- la définition des lots transitoires,
- les parties communes à jouissance privative.
L’objectif est de sécuriser la copropriété, faciliter sa gestion et éviter des conflits ou des contestations futures.
Que dit la loi ?
Beaucoup d’articles annoncent que toutes les copropriétés doivent avoir mis à jour leur règlement avant le 1er janvier 2026. En réalité :
- Pour les immeubles créés après le 1er juillet 2022, le règlement doit être conforme dès le départ aux nouvelles dispositions.
- Pour les copropriétés antérieures à cette date, la loi 3DS (février 2022) a supprimé le délai contraignant pour la mise en conformité. Il n’existe donc plus de sanction automatique si le règlement n’est pas mis à jour avant 2026.
- Cependant, il reste obligatoire d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales toute question liée à la conformité du règlement.
Pourquoi mettre à jour quand même ?
Même si aucune sanction stricte n’est prévue pour certaines copropriétés, il est fortement conseillé de procéder à la mise à jour :
- pour sécuriser juridiquement la copropriété,
- pour faciliter les ventes et transactions,
- pour éviter des litiges entre copropriétaires,
- pour profiter de subventions ou avantages liés à certaines modifications.
Comment procéder à la mise à jour ?
- Vérifier la date de création de la copropriété et la version actuelle du règlement.
- Identifier les lacunes par rapport aux obligations légales (lots transitoires, jouissance privative, etc.).
- Inscrire la mise à jour à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Faire intervenir un notaire ou un avocat spécialisé pour formaliser les modifications.
- Publier les modifications au fichier immobilier pour qu’elles soient opposables à tous.
Conclusion
La mise à jour du règlement de copropriété est un sujet sérieux, même si l’échéance de 2026 n’est pas strictement obligatoire pour toutes les copropriétés. Elle permet d’assurer la sécurité juridique, d’éviter les conflits et de préparer l’avenir de l’immeuble. Mieux vaut anticiper et planifier la mise en conformité dès maintenant plutôt que de courir après la réglementation à la dernière minute.