La Trêve Hivernale C’Est Quoi ?

Publié le 19/03/2021

 

C'est la période de l’année durant laquelle les mesures d’expulsions locatives sont suspendues malgré les impayés de loyers. D’une durée de 5 mois, elle débute le 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, aucune coupure d’énergie (électricité, gaz, chauffage) ne peut être entreprise vis-à-vis de personnes qui n’ont pas réglé leurs factures.

Etant donné le contexte sanitaire lié à la Covid-19, la période est prolongée de 2 mois en 2021 soit jusqu’au 31 mai 2021 au lieu du 31 mars. (Par l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021).

 

Vous souhaitez des renseignements complémentaires sur ce sujet ? Contactez notre équipe de l'agence Century 21 Accore à Cany-Barville qui se fera un plaisir de vous répondre au 02.35.57.58.59.

 

 

 

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